CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Des fabricants de matériel P.L.V.
IPAM INDUSTRIE – SAS au capital de 400 000 € RCS Pontoise B480476621 – SIRET : 4804766210000
Siège social : 2, rue de la forêt, 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET - Téléphone : 0134291212 – Email : ipam@ipam.fr
TVA intracommunautaire : TVA FR78 480 476 621

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement toutes les ventes de matériel de Publicité sur le Lieu de Vente (P.L.V.) réalisées par [Nom de l’Entreprise].
1.2 Elles s’appliquent à tous produits et services : présentoirs, displays, mobilier commercial, signalétique, supports promotionnels, créations sur-mesure et prestations associées.
1.3 Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, sauf stipulations contraires formalisées par écrit et signées par les deux parties.

ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CRÉATION
2.1 Droits exclusifs
Sauf stipulations contraires expresses, tous droits de reproduction, transformation et adaptation des croquis, dessins, modèles, essais, photographies, clichés, textes, projets, maquettes, créations établies par le Vendeur sont et demeurent sa propriété exclusive.
2.2 Licence d’usage
L’Acheteur ne peut reproduire les maquettes, dessins ou modèles remis par ses soins sans autorisation écrite préalable. Cette autorisation, si elle est accordée, ne fait pas obstacle aux droits de reproduction du Vendeur.
2.3 Maquettes et créations fournies par l’Acheteur
Lorsque l’Acheteur fournit des maquettes, créations, textes, visuels ou éléments graphiques, il garantit en être le propriétaire légitime ou disposer des droits d’usage nécessaires. Il garantit le Vendeur contre tout recours de tiers et s’engage à l’indemniser de tout préjudice résultant d’une action en contrefaçon, concurrence déloyale ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
2.4 Contrefaçon
Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve tous recours en dommages-intérêts et cessation de l’atteinte.

ARTICLE 3 - DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
3.1 Validité des devis
Les offres de prix ne sont valables que pendant un délai de 30 jours à compter de leur émission
Passé ce délai, elles devront faire l’objet d’une nouvelle cotation. Aucun ordre ne commence avant acceptation formelle par écrit du devis.
3.2 Modifications
Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités, sauf conventions contraires expresses. L’acheteur ne peut faire état d’aucune tolérance antérieure.
3.3 Commande ferme
L’acceptation du devis vaut commande ferme et irrévocable. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 Prix départ usine
Les prix sont établis départ usine, emballage non compris, sauf indication contraire au devis.
4.2 Frais annexes
Ne sont pas compris dans les prix de base :
Transport et livraison
Emballages spéciaux ou de protection renforcée
Assurance transport sur demande expresse
Installation, montage, mise en place
Prestations techniques spécialisées
4.3 Révision des prix
Le Vendeur se réserve expressément le droit de réviser ses prix à tout moment, notamment en cas de :
Variation des coûts des matières premières, fournitures ou composants
Modification des conditions économiques, fiscales ou sociales
Évolution des taux de change et coûts de transport
Modification des spécifications techniques demandées par l’Acheteur
Toute circonstance imprévisible affectant les coûts de production
L’Acheteur sera informé par écrit de toute révision. À défaut d’acceptation expresse dans les 8 jours, la commande pourra être annulée sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 5 - TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1 Conditions de transport
Les marchandises ne sont pas assurées et voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, qu’il s’agisse du Client ou de ses désignataires, même lorsqu’exceptionnellement les prix sont établis franco.
5.2 Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère dès remise des marchandises au transporteur ou retrait par l’Acheteur dans nos locaux.
5.3 Vérification et réserves
L’Acheteur doit impérativement :
Vérifier l’état des marchandises à la réception
Noter toute réserve sur le bon de livraison
Confirmer ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables
À défaut, les marchandises sont réputées conformes et acceptées

ARTICLE 6 - ASSURANCE QUALITÉ ET GARANTIES
6.1 Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés dans les conditions du Code civil.
6.2 Exclusions de garantie
Sont expressément exclus de toute garantie :
Les défauts résultant d’un usage non conforme à la destination normale
L’usure normale des matériaux et mécanismes
Les détériorations dues au transport
Les modifications apportées sans accord du Vendeur
Les dommages résultant d’un défaut d’entretien
6.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut excéder le montant de la commande. Sont exclus tous dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux ou d’image.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS ET TOLÉRANCE EN QUANTITÉ
7.1 Délai de réclamation
Aucune réclamation n’est acceptée au-delà de 15 jours après mise à disposition ou livraison.
7.2 Tolérance quantitative
Conformément aux usages professionnels de la P.L.V., une tolérance de plus ou moins 10% est admise sur les quantités commandées, sauf stipulation expresse contraire.
7.3 Procédure
Toute réclamation doit être formulée par écrit avec pièces justificatives (photos, échantillons, bons de livraison).

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
8.1 Modalités de paiement
Les commandes sont payables à notre siège social
Sauf conditions particulières : 30 jours nets, date de facture
Règlement par virement, chèque ou traite acceptée
8.2 Acompte et garanties
Pour les commandes importantes ou spéciales, un acompte de 30% peut être exigé. Des garanties bancaires peuvent être demandées.
8.3 Défaut de paiement - Clause résolutoire
Conformément à nos conditions générales de vente, tout défaut de stipulations particulières, le règlement de nos travaux s’entend à 30 jours sur facture.
En cas de retard de paiement :
Intérêts de retard au triple du taux légal
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Suspension des livraisons en cours
Résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours
8.4 Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et de tous accessoires.

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS
9.1 Tentative de conciliation
En cas de contestation, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
9.2 Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, le tribunal de Pontoise est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
9.3 Exception consommateurs
Cette clause attributive de juridiction ne s’applique pas aux acheteurs non professionnels conformément au Code de la consommation.

ARTICLE 10 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
10.1 Opposabilité
Toute commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales.
10.2 Dérogation
Les clauses contraires à ces termes et conditions figurant dans les bons de commande qui nous sont adressés ne peuvent nous être opposées dans la mesure où elles n’auraient fait l’objet d’un accord préalable écrit de notre part.
10.3 Modification
Seul un avenant écrit et signé par les deux parties peut modifier les présentes conditions.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS SPÉCIALES P.L.V.
11.1 Conformité technique
Les produits P.L.V. sont réalisés selon les normes et standards de qualité de la profession, en conformité avec les cahiers des charges de l’industrie de la P.L.V.
11.2 Contraintes d’implantation
L’Acheteur s’engage à vérifier la compatibilité des supports P.L.V. avec les contraintes d’implantation en magasin (dimensions, poids, accessibilité, sécurité).
11.3 Durabilité et usage
Sauf spécifications contraires, les supports P.L.V. sont conçus pour un usage commercial normal. Leur durabilité dépend des conditions d’utilisation et d’exposition.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
12.1 Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
12.2 Les informations techniques et commerciales échangées sont strictement confidentielles.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties, incluant notamment : guerre, émeutes, grèves, pandémie, restrictions gouvernementales, rupture d’approvisionnement, cyber-attaques majeures.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES
14.1 Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, les autres demeureraient pleinement applicables.
14.2 Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne constitue pas une renonciation.
14.3 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Version : 3.0 - Date de mise à jour : 1er octobre 2025
EN PASSANT COMMANDE, L’ACHETEUR RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES ACCEPTER SANS RÉSERVE.